Introduction à la politique

Qanawaty est tenu, en vertu du Règlement de 2017 sur le blanchiment d'argent, de mettre en place des systèmes et des contrôles appropriés pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette politique contient les procédures que nous avons développées afin de nous conformer à ces obligations.

Le Règlement sur le blanchiment d'argent exige qu'une organisation ait un agent désigné pour s'assurer qu'il y a une connaissance à jour des questions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans toute l'organisation, mettre en œuvre des politiques et procédures appropriées et recevoir des rapports de soupçons activité. L'agent désigné (agent chargé des rapports sur le blanchiment d'argent) pour [Entrez le nom de l'organisation ici] est [Entrez le nom du MLRO ici].

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?

Le blanchiment d'argent est le processus par lequel les produits du crime, leur origine et leur propriété véritables sont modifiés afin que les produits paraissent légitimes. Le financement du terrorisme consiste à fournir ou à collecter des fonds, provenant de sources légitimes ou illégitimes, destinés à être utilisés pour commettre un acte de terrorisme.

Pourquoi la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est-elle importante pour nous

Les avocats facilitent les transactions importantes et sont les gardiens du système juridique. Le régime de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF) est conçu pour empêcher que nos services soient utilisés par des criminels. Vous avez l'obligation en vertu du régime LBC/FT de détecter et de signaler le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, des amendes substantielles et des dommages incalculables à votre [Entrez le nom de l'organisation ici] réputation.

Comment l'argent est-il blanchi ?

Généralement, le blanchiment d'argent comporte trois étapes :

Placement:

Le processus de placement de biens criminels dans le système financier. Cela peut être fait en fractionnant de grosses sommes d'argent en plus petites sommes ou en utilisant une série d'instruments financiers (tels que des chèques ou des mandats) qui sont déposés à différents endroits.

Superposition :

Le processus de transfert d'argent qui a été placé dans le système financier afin d'obscurcir son origine criminelle. Ceci est généralement réalisé grâce à de multiples transactions complexes impliquant souvent des structures et des fiducies de société offshore compliquées.

L'intégration:

Une fois que l'origine de l'argent est déguisée, il doit finalement réapparaître dans le système financier en tant que fonds légitime. Ce processus implique d'investir l'argent dans des entreprises légitimes et d'autres investissements tels que l'achat de biens immobiliers ou la création de fiducies.

Nous sommes plus susceptibles d'être impliqués dans l'étape de stratification, mais nous pourrions potentiellement être impliqués dans n'importe quelle étape.

Comment savoir si mon affaire concerne le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ?

Vous n'êtes pas obligé de vous comporter comme un policier, mais vous devez rester attentif aux signes avant-coureurs du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et faire le genre d'enquêtes qu'une personne raisonnable (avec les mêmes qualifications, connaissances et expérience que vous) Fabriquer.

 

Les signes typiques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme sont :

  • Clients obstructifs ou secrets
  • Instructions en dehors de notre champ d'expertise habituel, c'est-à-dire pourquoi le client nous utilise-t-il ?
  • Clients basés loin de nous sans raison apparente de nous utiliser
  • Cas ou instructions qui changent de manière inattendue ou sans raison logique, en particulier lorsque :
    • Le client a déposé des fonds chez nous
    • La source des fonds change au dernier moment
    • Il vous est demandé de retourner des fonds ou d'envoyer des fonds à un tiers
  • Transactions déficitaires lorsque la perte est évitable
  • Transactions complexes ou inhabituellement importantes
  • Transactions sans objet logique, économique ou juridique apparent
  • De grandes quantités d'argent sont utilisées
  • Transferts d'argent en cas de divergence entre le titulaire du compte et le signataire
  • Paiements vers ou en provenance de tiers sans lien logique avec le client
  • Mouvement de fonds entre comptes, institutions ou juridictions sans motif
  • Mandataires impliquant des juridictions à haut risque (par exemple, l'Iran, l'Ouzbékistan, le Turkménistan, le Pakistan, Sao Tomé et Chypre du Nord)
  • Paiement important au titre des frais avec des instructions résiliées peu de temps après et le client demandant les fonds est retourné

 

Les criminels développent toujours de nouvelles techniques, donc cette liste ne peut jamais être exhaustive.

Qu'est-ce qu'une activité suspecte ?

Toute activité du client en dehors de l'activité normale ou attendue doit être considérée comme inhabituelle et doit faire l'objet d'une enquête. Comprendre le profil de l'entreprise ou du client est crucial. Une activité ou des transactions inhabituelles en dehors du profil établi doivent être considérées comme un indicateur potentiel d'activité suspecte. Les enquêtes devraient établir les raisons de l'activité ou de la transaction inhabituelle. Cela peut soit supprimer, soit confirmer vos soupçons. S'il est confirmé, vous devez le signaler au MLRO. Ne pas le faire est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.

Que faire si vous avez un soupçon ?

Signalez-le à votre MLRO. N'effectuez pas la transaction ou ne continuez pas à moins d'avoir le consentement du MLRO. Ils examineront les soupçons et, si nécessaire, soumettront un rapport d'activité suspecte (SAR) à la National Crime Agency (NCA). Seul le MLRO ou son adjoint peut soumettre un SAR à l'ANC. Une fois que vous avez signalé vos soupçons au MLRO, celui-ci vous enverra un accusé de réception dans les 24 heures. Si plus d'informations sont nécessaires, le MLRO vous les demandera.

 

Si le MLRO vous donne son consentement pour procéder à une transaction, alors ce consentement ne s'applique qu'à cette transaction spécifique. Si le client demande d'autres activités ou transactions, un consentement supplémentaire du MLRO est requis même si vous n'avez aucun soupçon.

DAS

Il s'agit d'un rapport d'activité suspecte que les institutions financières doivent faire si elles soupçonnent que quelque chose dans une transaction est illégale. Les forces de l'ordre prendront une décision après la soumission d'un SAR. Si aucune réponse n'a été reçue sept jours ouvrables après la soumission du SAR, la transaction peut se poursuivre. Il peut s'agir d'une infraction de dénonciation de révéler au client qu'un SAR a été soumis. Un SAR doit être soumis dans les 48 heures suivant la formation d'un soupçon.

 

L'information qu'un SAR a été fait ne devrait jamais être placée dans un dossier client.

 

 

Donner des conseils sur

Dans la plupart des juridictions, le fait d'informer (d'informer) une personne soupçonnée de blanchiment d'argent qu'un rapport d'activité suspecte (SAR) a été effectué ou qu'une enquête sur le blanchiment d'argent est en cours constitue une infraction. Il existe un certain nombre de défenses et d'exceptions qui s'appliquent, mais en général, une infraction de dénonciation se produirait lorsque l'action est susceptible de nuire à une enquête en cours.

 

Une infraction de dénonciation ne peut pas être commise si un rapport n'a pas été soumis et que vous êtes en liaison avec des clients ou des collègues dans le cadre de vos enquêtes sur une activité inhabituelle. Cependant, vous ne pouvez pas mentionner le mot suspect.

Infractions de blanchiment d'argent

La loi de 2002 sur les produits du crime (POCA 2002) établit un certain nombre d'infractions de blanchiment d'argent :

  • Les principaux délits
  • Défaut de divulgation des infractions
  • Les délits de dénonciation et de préjudice à une enquête

Chaque infraction est expliquée ci-dessous. Toutes les infractions de blanchiment d'argent concernent des biens criminels, c'est-à-dire des biens qui constituent ou représentent un avantage pour une personne :

  • En tout ou en partie
  • De la conduite criminelle
  • Que ce soit directement ou indirectement

Cette définition couvre les produits de tous les crimes. Il n'y a pas de limite minimale à ce qui est considéré comme un bien criminel.

 

La conduite criminelle est toute conduite qui constitue une infraction dans n'importe quelle partie du Royaume-Uni ou à l'étranger.

Les principales infractions

Vous commettrez une infraction principale de blanchiment d'argent si vous :

  • Dissimuler, déguiser, convertir, transférer ou retirer des biens criminels du Royaume-Uni (s327)
  • Conclure ou s'impliquer dans un accord qui facilite l'acquisition, la conservation, l'utilisation ou le contrôle de biens criminels pour ou au nom d'autrui (s328), ou
  • Acquérir, utiliser ou détenir des biens criminels (art. 329)

Dissimuler (s327)

 

Vous commettrez une infraction si vous :

  • Cacher
  • Déguisement
  • Convertir
  • Transférer
  • Retirer du Royaume-Uni

Cela inclut le fait de dissimuler ou de déguiser :

  • La nature
  • La source
  • Lieu
  • Disposition
  • Mouvement
  • La possession

Vous devez savoir ou soupçonner que la propriété criminelle représente un avantage d'une conduite criminelle.

 

Acquisition (s329)

 

Vous commettrez une infraction si vous :

  • Acquérir
  • Utilisation
  • Avoir en sa possession

La possession signifie avoir la garde physique des biens criminels. Les principales infractions de blanchiment sont passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement, d'une amende ou des deux. Vous aurez une défense contre une infraction principale de blanchiment d'argent si vous soumettez un rapport d'activité suspecte (SAR) à [Entrez le nom du MLRO ici].

Défaut de déclaration

Faire une SAR au responsable désigné peut être une défense contre une infraction principale de blanchiment d'argent.

 

Ne pas faire de SAR à l'agent désigné lorsque vous savez ou soupçonnez un blanchiment d'argent est une infraction en soi passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, d'une amende ou des deux.

 

Voir ci-dessous la section Déclaration des soupçons.

 

Dénonciation et préjudice à une enquête

Vous commettrez l'infraction de dénonciation si vous divulguez à la personne à laquelle la divulgation se rapporte que vous ou toute autre personne :

 

  • A fait un SAR au responsable désigné (ou à l'ANC)
  • Des informations qui vous sont parvenues dans le cadre des affaires
  • Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à toute enquête qui pourrait être menée à la suite du SAR

Vous commettrez l'infraction préjudiciable à une enquête si vous divulguez qu'une enquête est envisagée ou menée et que la divulgation est susceptible de porter atteinte à cette enquête. En outre, vous commettrez une infraction si vous savez ou soupçonnez qu'une enquête est en cours ou sur le point d'être menée et que vous interférez avec des documents pertinents pour l'enquête. L'alerte ne peut être engagée qu'après un SAR (y compris un SAR interne à [Entrez le nom du MLRO ici]) a été fait. Vous ne vous engagerez pas à informer en discutant de vos préoccupations avec ou en soumettant un SAR au [Entrez le nom du MLRO ici].

 

Toutes ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, d'une amende ou des deux. L'existence de ces infractions ne vous empêche pas de vous renseigner normalement sur les instructions de vos clients. Vous avez la possibilité de vous renseigner afin de :

  • Obtenir de plus amples informations pour vous aider à décider si vous avez des soupçons, et/ou
  • Supprimez toutes les préoccupations que vous avez

Vos enquêtes ne constitueront une infraction que si vous divulguez qu'un SAR a été effectué ou qu'une enquête est en cours ou envisagée. Il ne s'agit pas non plus d'avertir vos clients de vos obligations en vertu du régime LAB/CTF en leur fournissant nos conditions générales ou notre lettre de service client standard.

Notre formulaire SAR interne se trouve à l'annexe 1. Tout membre du personnel peut soumettre un formulaire SAR au responsable désigné.

Infractions liées au financement du terrorisme

Les terroristes ont besoin de fonds pour planifier et mener des attaques. Le Terrorism Act 2000 (TA 2000) criminalise à la fois la participation à des activités terroristes et le financement du terrorisme.

De manière générale, le financement du terrorisme est :

  • La fourniture ou la collecte de fonds
  • De sources légitimes ou illégitimes
  • Avec l'intention ou en connaissance de cause
  • Qu'ils doivent être utilisés pour commettre tout acte de terrorisme
  • Que ces fonds soient ou non utilisés à cette fin

La TA 2000 établit un schéma d'infractions similaire à ceux contenus dans la POCA 2002, c'est-à-dire :

  • Principales infractions de terrorisme de :
    • Collecte de fonds
    • Utilisation ou possession
    • Dispositions
    • Blanchiment d'argent
  • Défaut de divulgation des infractions
  • Infractions de dénonciation

Toutes les infractions sont passibles de lourdes sanctions pénales. Bien que les régimes de financement du terrorisme et de blanchiment d'argent soient différents, ils partagent des objectifs et des structures similaires et fonctionnent ensemble dans la législation britannique. De nombreuses dispositions de la POCA 2002 et de la TA 2000 se reflètent et les définitions correspondent délibérément.